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L’assainissement non collectif (SPANC)


le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

En application de la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les communes ou communautés de communes doivent mettre en place le contrôle de l’assainissement non collectif, c’est à dire les fosses septiques ou mini stations d’épuration individuelles.

Toute habitation doit donc être raccordée à un système d’épuration collectif ou disposer d’une installation d’assainissement individuel en bon état de marche.

La CCRC a ainsi l’obligation de contrôler la bonne réalisation des installations neuves et de vérifier régulièrement (tous les 10 ans) le bon fonctionnement des dispositifs existants.

 

Dans les zones non désservies par un réseau public d’assainissement, lors d’une demande de permis de construire ou pour de la réhabilitation d’une installation d’assainissement individuel, vous devrez déposer auprès votre mairie ou de la CC Rhône Crussol un dossier technique d’assainissement autonome pour l’instruction du permis de construire ou de réhabilitation (à télécharger ci-contre) .


 

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Les 4 missions du SPANC :

> contrôle de la conception et réalisation des installations neuves,

> contrôle du bon fonctionnement des installations existantes,

> gestion de la relation entre le service et les usagers,

> recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif.

La mise en place de ce service nécessite des moyens humains et financiers considérables. C’est pourquoi, la Communauté de Communes a décidé de confier à VEOLIA un marché de prestation de services afin d’assurer les missions du SPANC.

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